Motivation des inventeurs

ANTICIPER ET ORGANISER LA POLITIQUE D’INVENTIONS DES SALARIÉS

Pour éviter les conflits, les risques juridiques et dynamiser la politique d’innovation dans un cadre équitable, IP TRUST a développé une expertise non seulement juridique, en partenariat avec les avocats spécialisés en droit social, mais aussi en matière d’organisation et de processus internes.

LE CONTEXTE JURIDIQUE

La législation française prévoit :

Que les inventions d’un salarié, accompli dans le cadre de sa mission, appartiennent à l’employeur ab initio
Que l’employeur verse une rémunération supplémentaire au salarié inventeur. C’est une obligation, mais la loi ne définit ni le montant ni les modalités de la rémunération supplémentaire.

Depuis quelque temps, on assiste à une augmentation du contentieux relatif à des inventions de salariés, et à une jurisprudence favorable aux salariés :

Nette augmentation des « rémunérations supplé» attribuées par voie judiciaire
Remise en cause de la prescription quinquennal
Interprétation de plus en plus stricte des dispositions légales (caractère effectivement « supplé» de la rémunération, conformité de la convention collective et la loi, modalités d’attribution,…)

LE CONTEXTE SOCIAL

Beaucoup de contentieux naissent suite à une frustration du salarié inventeur :

Suite à un licenciement voire un départ en retraite (l’absence de prescription favorisant des « stratégies de nuisance »)
Suite à un sentiment de manque de reconnaissance

Le risque vient principalement de l’effet « boule de neige » : un salarié vindicatif déclenche une série de revendications d’autres salariés inventeurs dont le mécontentement était latent.

Le deuxième aspect à prendre en considération est l’équilibre à trouver entre les salariés « inventeurs » ayant droit à cette « rémunération supplémentaire », alors que d’autres salariés ont des contributions aussi importantes, ne donnant pas lieu à des dispositions légales en matière de rémunération supplémentaire.

CONTENTIEUX RÉCENTS

En France, la multiplication des contentieux a conduit à une réaffirmation des droits des salariés :

Suppression de la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code Civil
Remise en cause de la jurisprudence antérieure qui limitait les montants accordés au titre de la rémunération supplémentaire à deux ou trois mois de salaires : des montants de quelques centaines de milliers d’euros deviennent courants, certes pour des inventions ayant des retombées économiques importantes
Prescription trentenaire proposée par une réponse ministérielle du 18 avril 2006, mais seulement à compter de la date où l’inventeur à eu connaissance de l’importance de l’exploitation de son invention
Annulation des dispositions de la Convention collective de la métallurgie qui n’étaient pas strictement conforme à la loi
Interprétation restrictive de la notion de salarié.

Dans d’autres pays, la situation est encore plus favorable aux salariés :

La société Ajinomoto a ainsi été condamnée à verser 1,4 million d’euros à l’un de ses anciens salariés, inventeur de l’aspartame.
La société Nichia Corporation a été condamnée à verser 149,5 millions d’euros à l’inventeur de la LED bleue.
Fujio Masuoka, professeur à l’institut de recherche en électricité de l’université Tohoku, réclame plus de 7,3 millions d’euros au titre de la rémunération de ses inventions de salarié.

Il est donc fortement recommandé aux entreprises de ne pas prendre le risque de contentieux du fait de négligences dans la mise en œuvre des dispositions légales, prévoyant de manière impérative le versement d’une rémunération supplémentaire aux inventeurs salariés.

RECOMMANDATIONS

L’employeur doit mettre en place un dispositif en conformité avec les dispositions d’ordre public, pour éviter l’enclenchement d’un processus contentieux :

Rémunération supplémentaire versée systématiquement pour chaque invention
Régularisation du passé,
Formalisation de la procédure de déclaration des inventions de salariés et d’attribution de la rémunération supplémentaire
Organisation des situations connexes (stagiaires, personnel non salarié)
Organisation d’autres formes de reconnaissance.

Une étude récente : IESF_INVENTIONS.pdf

Un article paru dans l’Usine Nouvelle : Inventions de salariés.pdf