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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a levé le voile sur la délicate, mais combien importante question suivante : est-il possible d’effectuer le renouvellement d’une marque de l’Union européenne par étape ? Autrement dit peut on effectuer un renouvellement partiel de la marque, pendant les six mois qui précèdent la date d’expiration, et compléter ce renouvellement pendant le délai de grâce prévu par le Règlement pour désigner d’autres produits et services couverts par l’enregistrement, mais qui auraient été « oubliés » au moment du renouvellement initial ?
A plusieurs reprises, le titulaire d’une marque de l’Union européenne avait demandé pendant la période de grâce de six mois d’inclure des produits qui n’avaient pas été mentionnés dans la demande de renouvellement initiale. L’EUIPO (European Union Intellectual Property Office) avait rejeté cette demande.
Or, un arrêt du 22 juin 2016 Nissan Jidosha (C 207/15P) a jugé qu’il est désormais possible d’effectuer un renouvellement partiel d’un enregistrement de marque de l’Union Européenne et de le compléter par une seconde déclaration de renouvellement qui viendrait élargir la portée de la première déclaration, à condition de le faire dans les délais prévus par l’article 47 du règlement et de s’acquitter des taxes correspondantes.
Rattrapage possible !
Cette souplesse reconnue par la CJUE aux formalités de renouvellement, avantage donc les titulaires de marque, négligents ou peu attentifs, en leur donnant une seconde chance de conserver l’intégralité de leurs droits. Il reste toutefois que cela ne doit pas devenir une habitude et que cela ne doit concerner que quelques cas marginaux !
Sébastien Lepère
Opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque en France, en savoir plus ?
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