Brevetabilité des produits obtenus par un procédé essentiellement biologique : l’Office Européen des Brevets tranche et modifie son règlement d’exécution
Suite à l’avis divergent de la CJCE au regard des décisions G2/12 et G2/13 (voir notre Newsletter de Janvier 2017), l’OEB s’est positionné en modifiant les Règles 27 et 28 de son règlement d’exécution dans un communiqué publié le 26 juin 2017 : les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont dorénavant exclus du champ de la brevetabilité. Cette position rejoint celle du législateur français.
Elsa Martin-Touaux
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