Brevets français

Contrairement aux marques, lors de la cession d’un brevet, on ne fait pas la distinction entre brevet exploité ou non exploité. Ainsi les brevets et les licences d’exploitation de brevets qui sont protégés auprès de l’INPI sont imposables à la TVA. (C.G.I. Art. 256, IV) car les cessions et licences de brevets ou de savoir-faire technique sont des opérations normalement soumises à la TVA.

En contrepartie de cette TVA collectée, le cédant pourra déduire la TVA déductible sur toutes les prestations nécessaires à l’exercice de la protection du brevet ainsi que la TVA sur toutes les dépenses utiles à l’activité de ce dernier. (idem pour les salariés inventeurs).

Les cessions et les licences d’inventions suivent le régime des prestations de services.

Les cessions et les licences de brevets ou d’inventions non brevetées sont soumises à la TVA au taux de droit commun, la TVA étant exigible du seul fait de sa facturation. Si vous oubliez la TVA sur une facture, le prix fixé est présumé comprendre le montant de la TVA due.

Ne sont pas soumises à la TVA des opérations effectuées par des personnes physiques bénéficiant de la franchise en base de TVA, des apports en société de brevets, ou d’inventions non brevetées dans le cadre de l’apport de l’ensemble d’un fonds de commerce, des apports purs et simples en société de procédés de fabrication non brevetables, et enfin des cessions de savoir-faire technique pour lesquelles le droit d’enregistrement des cessions de fonds de commerce est exigible.

Brevets étrangers

La cession de brevet, concessions de licences, marque de fabrique ou autres droits similaires par un inventaire étranger à un utilisateur français, sont soumises à la TVA si ce dernier est assujetti à la TVA.

Exception : les brevets d’origine soviétique sont exclus de cette règle car il existe un accord franco-soviétique de 1967.

Cession de marque de fabrique

Il faut distinguer :

  • Marque exploitée
  • Marque non exploité

 

Conformément à l’article 719 du C.G.I. une marque de fabrique exploitée qui est cédée est composée non seulement de la marque mais également de la clientèle, par conséquent cette cession est soumise aux droits d’enregistrement.

Au contraire, la cession d’une marque non exploitée est soumise à TVA.

 

Claudine Kauffmann