La loi de finance 2019 prévoit de supprimer l’imputation des déficits subis par les inventeurs indépendants qui proviennent des frais de prise et de maintenance des brevets ou des certificats d’utilité, ceci à compter du 1^er janvier 2020, pour les activités professionnelles ou non (nous expliquons ce concept ci-après).

Cette mesure s’applique pour tous les nouveaux brevets à compter de cette date. Pour les brevets antérieurs au 1^er janvier 2020 les frais de maintenance continueront à être déductibles jusqu’à la 9^ième année à partir de l’année du dépôt de brevet (vous avez donc intérêt à utiliser ce dispositif avant qu’il ne disparaisse au 1^er janvier 2020 pour en bénéficier d’une diminution sur votre revenu global imposable pour toutes les années jusqu’à la 9ieme.

A partir du 1^er janvier 2020, pour les inventeurs qui exerceront leur activité à titre professionnel, 2 cas se présenteront :

• Soit l’activité fait ressortir un déficit : dans ce cas, il y a lieu de réintégrer fiscalement ces frais de prise et de maintenance des brevets dans le revenu BNC jusqu’à obtention d’un revenu égal à 0, la perte liée au frais de prise et de maintenance des brevets étant alors reportable sur le solde jusqu’à la 6^ième année.
• Soit l’activité fait ressortir un bénéfice : dans ce cas, tous les frais de maintenance et de prise de brevets sont déductibles selon le schéma habituel.

Aujourd’hui nous rappelons que tous les frais de maintenance et de prise de brevet sont déductibles et imputables sur le revenu global : dans la déclaration des revenus la perte générée par le BNC est aujourd’hui déduite du revenu global de l’inventeur.

Précisions : au sens du CGI, la définition d’une activité professionnelle est :

« L’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif, sans qu’il soit pour autant exigé que le contribuable en retire l’essentiel de ses revenus. 

D’une manière générale, le caractère habituel et constant de l’activité résulte de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent. 

D’une manière générale, la persistance d’un niveau très bas de recettes ou une disproportion marquée entre recettes et dépenses est un indice du caractère non professionnel de l’activité. Le caractère lucratif de l’activité peut résulter de la perception effective de revenus d’un montant appréciable, mais également de la mise en œuvre de moyens ou de méthodes analogues à ceux d’un professionnel et caractérisant la recherche effective d’une clientèle. La recherche d’un gain doit être un objectif poursuivi de manière évidente. »

On le voit cela peut bien entendu occasionner des interprétations très subjectives de la part de l’administration ou des inventeurs…

Claudine Kauffmann, Alain Kaiser