Depuis le 1er  janvier 2019, un nouveau régime d’imposition des profits tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou de tout actif incorporel assimilé s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date et à condition que la société ait choisi l’option.

Ce nouveau régime est appelé, soit l’approche du lien, soit « NEXUS ».

L’approche « NEXUS » repose sur l’idée que l’avantage fiscal afférent aux revenus de la PI doit être corrélé avec l’importance des dépenses de R&D engagées en amont sur le territoire qui accorde cet avantage (territoire français pour la France).

Par conséquent, le calcul du résultat net éligible au régime spécial a été modifié afin de respecter le cadre établi par l’OCDE. (Article 223 H et à l’article 209, II ter du CGI)

Les conditions d’application du régime sont assez complexes et flous pour l’instant. Les applications de l’option peuvent s’appliquer :

  • Pour chaque actif
  • Pour chaque bien ou service
  • Pour chaque famille de biens
  • Pour chaque service.

Lorsque les conditions sont remplies, le taux d’imposition est désormais de 10 % sur le résultat net, ceci afin de soutenir l’innovation.

Le résultat net imposable selon le régime de faveur est déterminé en deux temps :

  • Détermination du résultat net de la concession, sous-concession ou cession
  • Application au résultat net du ratio NEXUS

 

Résultat net imposable  =  Revenu généré par l’actif  –  Dépenses de R&D engagées pour développer l’actif menées par l’entreprise sur le territoire  +  les frais externalisés hors entreprise liées

 

Pour les exercices ouverts en 2019 et 2020, le ratio peut être calculé globalement au niveau de l’entreprise, mais en ne retenant que les dépenses de l’exercice en cours et des deux exercices précédents. (Pour 2019, on retient 2017+2018+2019 et pour 2020 on retient 2018+2019+2020).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les entreprises pourront choisir de ne retenir que les dépenses à compter de 2019.

L’agrément est valable pour une durée de 5 ans sous réserve que les conditions ci-dessus soient respectées.

Nous attendons des précisions de l’administration fiscale pour vous faire part des conditions précises d’application.

 

Claudine Kauffmann & Alain Kaiser