Pensez à déduire sur votre déclaration d’IRPP les investissements en capital dans les sociétés bénéficiant de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI.

Les conditions sont : être une PME ou start-up qui ne connait pas de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde et doit exercer une activité depuis moins de 7 ans et ayant son siège en France ou un état membre de l’UE et non cotée et soumise à l’IS et compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant l’investissement. Le montant de l’investissement en capital de doit pas non plus excéder 15 millions d’euros.

Les modalités de déduction sont 18% d’un montant maximal de 50 000 € pour une personne seule et 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.

Ce texte est encore applicable jusqu’en décembre 2019 ce qui fait que lors de la déclaration de 2020 au titre des revenus de 2019, il sera possible de bénéficier de ce dispositif mais le taux devrait passer alors à 25% au lieu de 18%.

Claudine Kauffmann