2020, une année charnière pour les procédures brevets en France
Le droit des brevets voit l’arrivée de nombreuses modifications, telles l’allongement de la durée de protection du certificat d’utilité, la mise en place d’une procédure d’opposition après la délivrance des brevets, la possibilité pour l’INPI de rejeter une demande pour défaut d’activité inventive, la possibilité de déposer des demandes provisoires « à l’américaine »
Certaines dates sont à noter :
- depuis le 30 janvier, il est possible d’allonger la durée de protection du certificat d’utilité de 6 à 10 ans, notamment pour les certificats d’utilité en vigueur à cette date,
- les demandes dont la mention de la délivrance sera postérieure au 1eravril 2020 pourront faire l’objet d’une opposition,
- les demandes déposées à compter du 23 mai 2020pourront être rejetées pour défaut d’activité inventive,
- des demandes provisoires pourront être déposées à compter du 1erjuillet 2020.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces sujets.
Grande réforme du droit des marques : c’est maintenant !
Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 -–Transposition de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015
Les points clefs à retenir de cette réforme :
- Modification de la procédure d’opposition: il est maintenant possible d’invoquer plusieurs droits antérieurs à l’appui d’une procédure opposition (formée contre une demande de marque postérieure au 11 décembre 2019), et non plus une seule marque antérieure. La liste des droits antérieurs opposables est élargie : dénomination sociale, raison sociale, enseigne, nom commercial, nom de domaine dont la portée n’est pas seulement locale, …
De plus, le mémoire et les pièces accompagnant en principe l’acte d’opposition ne sont plus à fournir immédiatement : l’opposant dispose dorénavant d’un délai d’un mois (après expiration du délai d’opposition), pour fournir son mémoire et ses pièces. - Modification du barème des taxes de l’INPI dans les procédures de dépôts et de renouvellements : il était en effet possible d’opérer un dépôt de marque dans 1 à 3 classes, pour un prix forfaitaire, idem pour le renouvellement. Depuis le 11 décembre 2019, la désignation de chaque classe entraine le paiement d’une taxe spécifique (une taxe est prévue pour une classe, puis pour chaque classe supplémentaire).
- Allègement de l’exigence de représentation graphique des marques : jusqu’à aujourd’hui, la marque était un « signe susceptible de représentation graphique», ce qui n’avait plus vraiment de sens. Inspiration du droit de l’Union Européenne, le signe doit maintenant « pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». De ce fait, cela ouvre la porte à d’autres types de marques, comme les marques sonores, les marques de mouvements, les marques multimédias…
- Élargissement des motifs de refus/d’annulation des marques: la liste des motifs s’allonge avec l’ajout des appellations d’origine, des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelle garanties, des variétés végétales antérieures, ou bien encore avec le dépôt effectué de mauvaise foi par le déposant.
- Instauration d’une procédure en nullité et en déchéance des marques devant l’INPI: les actions en nullité et en déchéance des marques étaient jusqu’à maintenant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires. Dès le 1er avril prochain, ces actions seront désormais du ressort de l’INPI (pour les demandes formées à titre principal) : la remise en cause des marques non exploitées ou non valables sera donc plus aisée ; ceci dans une optique de désencombrement du registre national des marques, déjà bien rempli.
Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les demandes de marques déposées avant le 11 décembre 2019, les oppositions diligentées avant cette date, ou bien les contentieux judiciaires déjà en cours.
En cas de doute n’hésitez pas à nous contacter !