16e réunion du Comité restreint des États membres de l’Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, le 13 octobre 2015)

Le Comité restreint a tenu sa 16e réunion à Munich le 13 octobre 2015.

Le Comité a souhaité la bienvenue à l’Italie, qui est désormais le 26e État membre participant à la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet. Conformément à l’article 331(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission européenne a confirmé le 30 septembre la participation de l’Italie à la coopération renforcée. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 1er octobre.

Enfin, le Comité a réservé un accueil très favorable à la présentation par la Commission européenne de mesures envisagées au niveau de l’UE pour rendre la protection par brevet unitaire plus attrayante pour les PME. Le Comité encourage vivement la Commission européenne à poursuivre ses travaux sur les mesures envisagées, qui devraient faciliter l’accès au système du brevet européen pour les PME innovantes.

Même si à ce jour, le nombre de 13 pays ratificateurs est loin d’être atteint, on observe les préparatifs des cabinets d’avocats allemands et anglais pour « capter » le futur contentieux devant la Cour Européenne des Brevets, avec des annonces d’implantations de cabinets étrangers à Paris et d’alliances avec un cabinet français.

Lorsque le dispositif entrera en vigueur, il est évident que les coûts des procédures vont considérablement augmenter, tant pour le breveté que pour le défendeur. L’accès au contentieux brevet sera sans doute amélioré pour les très grandes entreprises, mais il est très probable que les PME seront fragilisées, car elles n’auront pas les moyens financiers pour se défendre sérieusement. Faudra t’il prévoir une sorte « d’aide juridictionnelle » ?

Il est aussi probable que les cabinets « de niche » avec moins de 3 avocats spécialisés auront de grandes difficultés à gérer de tels contentieux, et risquent d’être marginalisés ou plus probablement absorbés par des cabinets plus importants ce qui conduira à une concentration des cabinets.

Avocats-CPI : une mayonnaise qui a du mal à prendre ?

Et les CPI dans tout cela ? Sans doute beaucoup rêvent de devenir les acteurs majeurs du dispositif. La réalité risque d’être différente. On observe d’ailleurs que des cabinets d’avocats qui avaient intégré des ingénieurs reviennent à des organisations plus traditionnelles. Un important cabinet d’ingénieurs-avocats-polytechnicien vient ainsi de séparer ses activités de CPI d’une part, et d’avocats d’autre part. Le bon modèle reste à trouver…