L’INPI a signé récemment deux accords PPH (Patent Prosecution Highway) bilatéraux, d’une part avec l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), et d’autre part avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Un programme PPH entre deux offices permet d’obtenir un examen accéléré auprès d’un second office à partir d’une demande de brevet correspondante dont au moins une revendication est jugée brevetable par le premier office.

L’objectif est d’accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d’une première demande nationale.

Depuis le 1er décembre 2021 en ce qui concerne l’USPTO et à compter du 1er février 2022 en ce qui concerne l’OPIC, les déposants pourront solliciter l’accélération de la procédure de délivrance d’un second dépôt de brevet auprès de l’USPTO ou de l’OPIC, qu’il s’agisse d’un dépôt national américain ou canadien ou d’une phase nationale américaine ou canadienne de dépôt par la voie du PCT, sous réserve que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée et jugée comme étant brevetables par l’INPI. Seules les demandes de brevet françaises déposées à partir du 22 mai 2020 sont concernées.

Ces accords s’appliquent réciproquement, en permettant l’accélération du traitement des demandes de brevets en France, dès lors que celles-ci revendiquent la priorité d’une demande nationale américaine ou canadienne ou d’une demande PCT dont l’OPIC ou l’USPTO serait l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international.

Une voie à explorer donc lorsque l’obtention rapide d’un titre dans l’un de ces pays est recherchée.

Le cabinet IP TRUST reste à votre disposition pour déterminer dans quelle mesure cette accélération de procédure est possible pour l’un de vos dossiers.

François Henri LE GALL

https://www.inpi.fr/fr/l-inpi-signe-un-accord-pph-avec-l-office-des-brevets-et-des-marques-des-etats-unis-uspto

https://www.inpi.fr/fr/l-inpi-signe-accord-pph-patent-prosecution-highway-avec-office-de-propriete-intellectuelle-du-canada