Les apports de brevets en capital d’une société bénéficient d’un dispositif optionnel de report d’imposition sur le revenu. Si l’inventeur garde ses parts ou actions pendant 8 ans, il bénéficiera d’une exonération totale d’IRPP sur la plus value.

Par contre, l’exonération ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, les plus-values étant considérées comme des revenus non exonérés.

A ce titre, la CSG CRDS est due immédiatement.

Attention : ce taux va passer de 15,5% à 17,2% au 1^er janvier 2018.

Afin de bénéficier de ce report d’imposition, l’apporteur doit respecter des obligations déclaratives. Le défaut de production, l’inexactitude, ou encore l’omission de certains renseignements sur ces documents engendre une amende prévue à l’article 1763 du CGI.

Attention cependant, si ces dispositions du CGI constitue une niche fiscale très rare en France, ce dispositif ne bénéfice pas aux autres droits de propriété intellectuelle.

Claudine Kauffmann

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