Brevetabilité des produits obtenus par un procédé essentiellement biologique : l’Office Européen des Brevets tranche et modifie son règlement d’exécution Suite à l’avis divergent de la CJCE au regard des décisions G2/12 et G2/13 (voir notre Newsletter de Janvier 2017),…

Aujourd’hui, les noms « Velib’ » et « Autolib’ » sont des termes évocateurs et connus de la majorité de la population. En 2014, la ville de Paris, titulaire de ces marques, a assigné en justice la société Olky International en contrefaçon et concurrence…

La promotion 2017 du prix Marius Lavet a permis de récompenser des personnalités exemplaires : André CHOULIKA, fondateur et le PDG de Cellectis, pour ces travaux sur l’ingénierie du génome, ouvrant sur une nouvelle génération de traitement contre le cancer, lauréat…

Le statut de « small entity » est accordé aux déposants qui sont des inventeurs indépendants, aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif. il donne droit, pour les dépôts de brevets et de marques aux US, à une réduction de 50% sur les…

La notoriété de votre marque est essentielle pour deux raisons au moins : La première raison est que juridiquement la force d’interdiction de votre marque dépend de sa notoriété, en effet la jurisprudence des marques considère que plus une marque est…

Les apports de brevets en capital d’une société bénéficient d’un dispositif optionnel de report d’imposition sur le revenu. Si l’inventeur garde ses parts ou actions pendant 8 ans, il bénéficiera d’une exonération totale d’IRPP sur la plus value. Par contre,…

[1] Marque sonore, marque de mouvement, marque multimédia, marque hologramme… tout devient possible ! Si auparavant, l’obligation de représentation graphique (qui constituait à représenter le signe au moyen de lignes, de traits, de figures ou de caractères) était la condition dominante lors…

  IP TRUST est présent les 10 et 11 octobre 2017 au Salon du Numérique à La Rochelle, Espace Encan. Venez nous rencontrer au Pavillon Digital Bay.    

BREVET EUROPEEN ET BREXIT, QU’EST CE QUE CELA CHANGE POUR LES INGENIEURS FRANÇAIS ? Tout le monde a confusément entendu parler de « l’arrivée prochaine du brevet européen ». Enfin, entend- on, il était temps ! En réalité, de quoi…

« C’était un petit cheval blanc … »   Dans un arrêt récent rendu le 8 juin 2017, sur pourvoi à l’encontre de l’arrêt de renvoi de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 5 mai 2015, la Cour de cassation (…