Brevets français Contrairement aux marques, lors de la cession d’un brevet, on ne fait pas la distinction entre brevet exploité ou non exploité. Ainsi les brevets et les licences d’exploitation de brevets qui sont protégés auprès de l’INPI sont imposables…

Enfin une avancée relative à l’incertitude juridique et au devenir des marques, dessins et modèles de l’Union européenne, en vigueur, sur le territoire du Royaume Uni. En effet, après moult discussions la commission européenne vient de publier son projet d’accord…

La marque est un signe distinctif permettant de distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Elle est aussi et surtout l’image de votre entreprise : déposer une marque est donc essentiel pour se démarquer des autres. Mais la…

Le « pitch » est au cœur de l’actualité : il est notamment utilisé par les start-ups pour désigner une présentation rapide de leur projet à des futurs investisseurs, et pour la conduite de conférences et de formations sur le sujet (les « pitch…

Un principe intangible : le préjudice lié à l’utilisation illicite de l’image   Toute personne bénéficie naturellement des mêmes droits que les personnes célèbres : droit au respect de leur vie privée et droit à l’image en l’occurrence. L’article 9 du Code…

 La validation d’un brevet au Cambodge pour les demandes déposées à partir du 1er mars 2018   Après la possibilité offerte en fin d’année dernière de valider les brevets européens en Tunisie, les déposants de demande de brevet européen ou de demandes PCT…

L’adoption prochaine courant 2018 (ou début 2019) du « paquet marques » introduit plusieurs changements dans la procédure d’opposition des marques en France. En voici quelques unes : il sera possible de faire opposition sur la base d’une dénomination sociale il sera possible…

Il est de jurisprudence établie qu’en matière de modèles, si plusieurs formes permettent d’atteindre le même résultat utilitaire, la forme est dissociable de celui-ci et cette forme est protégeable à titre de modèle. Mais comment apprécier cette multiplicité des formes ? …

Brevets européens en Tunisie : L’accord de validation entre l’OEB et la Tunisie en vigueur depuis le 1er décembre   Benoît Battistelli, alors Président de l’Office européen des brevets, et la Directrice générale de l’Institut national de la normalisation et…

IP TRUST se développe au Maroc ! Le 18 décembre 2017, IP TRUST organise à Casablanca une soirée de lancement de PULSE.PARTNERS, une initiative créée en partenariat avec Me Mehdi Salmouni-Zerhouni, qui dirige le cabinet marocain le plus réputé en matière…