L’introduction du brevet unitaire devrait intervenir au printemps 2023. Le Président de l’Office Européen (« OEB ») des brevets a récemment mis en place des dispositions permettant aux demandeurs de requérir un report de la décision de délivrer un brevet européen en…

La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la possibilité d’un cumul de protection entre, d’une part,…

L’entrée en vigueur de la JUB est actuellement prévue pour 1er avril 2023 avec une période de trois mois, dite de « Sunrise », qui débuterait en janvier 2023. Les affaires qui concernent la contrefaçon ou la validité des brevets obtenus par la…

Deux équipes IP TRUST de 6 coureurs ont été alignées au départ de l’Ekiden de Grenoble (Marathon en relais), et ont relevé le défi de finir cette épreuve. Les collaborateurs de nos différents sites se sont retrouvés à Grenoble pour cette…

Les inventions représentent souvent, tant pour les entreprises que les personnes, des investissements considérables en termes de temps et d’argent. Il serait alors injuste qu’une autre personne profite indûment de tous les efforts mis en œuvre par un individu ou…

Le code de la propriété industrielle a subi de profonds changements au Canada, notamment pour ce qui concerne le traitement des demandes de brevets. La plupart des changements entreront en vigueur le 3 octobre 2022. Ces changements introduisent notamment des…

La nouvelle aide de l’INPI pour le financement de vos brevets français Ce nouveau dispositif permet de financer à 50% les frais de rédaction et administratifs liés au dépôt d’une demande de brevet. Il est applicable aux brevets d’invention mais…

Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, cette invention appartient à son employeur qui doit, à ce titre, lui verser une rémunération supplémentaire (Article L611-7 du code de la propriété industrielle). La loi…

La loi de finance de 2021 a prolongé de 3 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de JEI (art.44 sexies-O A du CGI). Si une société est créée depuis moins de 11 ans et que…