Vous avez constaté lors d’un salon professionnel qu’un concurrent copie votre dessin et modèle, votre marque ou votre produit breveté, que pouvez-vous faire ? En Chine, il est nécessaire pour entamer des procédures judiciaires de remplir un certain nombre d’obligations administratives…

Pensez à déduire sur votre déclaration d’IRPP les investissements en capital dans les sociétés bénéficiant de la réduction prévue à l’article 885-0 V bis du CGI. Les conditions sont : être une PME ou start-up qui ne connait pas de redressement…

Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…

En comptabilité française, la PI est traitée comme une dépense immédiate, les dépenses peuvent être, soit passées en charges, soit à l’actif du bilan en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ces immobilisations sont évaluées à leur coût historique. Par conséquent, la valeur réelle…

N’oubliez pas que dans certaines situations une vente de marque aux enchères peut être réalisée dans certaines conditions légales, la marque « Jean Caby » a été récemment vendue aux enchères pour 800 000 € à Amiens. Alain Kaiser

Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE « BEPS » (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité…