La loi de finance de 2021 a prolongé de 3 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de JEI (art.44 sexies-O A du CGI). Si une société est créée depuis moins de 11 ans et que…

La marque ombrelle est une marque unique utilisée pour commercialiser un ensemble de produits ou services de différentes catégories. L’utilisation d’une marque ombrelle permet notamment de faire bénéficier d’une notoriété à l’ensemble de ses produits. La marque Yamaha est par…

Le système de Madrid est un système international permettant d’obtenir une protection de vos marques simultanément dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), avec un allègement des coûts…

La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la possibilité d’un cumul de protection entre, d’une part,…

À l’heure actuelle, les affaires qui concernent la contrefaçon ou la validité des brevets obtenus par la voie “nationale directe” ou par la voie Européenne, sont tranchées par les juridictions et les autorités nationales. À l’heure actuelle, les affaires qui…

Protéger sa marque est une chose, mais encore faut-il en faire usage et conserver toutes les preuves d’exploitation. Le préjudice pour défaut d’exploitation n’épargne personne ; même pas les déposants les plus aguerris. Voici pour exemple la décision suivante où Mary…

La réforme introduit deux procédures qui permettent d’obtenir la déchéance totale ou partielle d’une marque pour défaut d’exploitation, y compris les marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de la réforme. Il en résulte que les titulaires de marque qui ont…

L’Arrangement de La Haye établit un système international — le système de La Haye — qui permet d’obtenir une protection de vos dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès du Bureau international…

La satisfaction de nos clients, la qualité de vie au travail et l’établissement d’une activité durable et respectueuse vis-à-vis de notre environnement tant professionnel que naturel sont au cœur de nos préoccupations et résonnent avec les valeurs du cabinet. Ainsi,…

Grégory Riou (Ph.D)Conseil en Propriété Industrielle