Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne. La période de transition a pris fin le 31 décembre 2020.
Jusqu’à cette date les marques, dessins et modèles de l’Union Européenne (ou désignant ce territoire pour les marques internationales) déposés continuent à couvrir le Royaume-Uni, et leur protection est maintenue au Royaume Uni.
A partir du 1er janvier 2021, cette période de transition s’est achevée, et cela a des conséquences sur la portée juridique de ces titres au Royaume-Uni.
Cette note vous expose les règles générales, IP TRUST vous adressera par ailleurs une information personnalisée pour les situations nécessitant une action particulière.
Pour les brevets, le Brexit n’entraîne aucun changement.
Plusieurs cas de figure sont à envisager :
Concernant les marques ou dessins et modèles communautaires enregistrés (ou admis à protection en Union Européenne pour les marques internationales) avant le 1er janvier 2021 :
Ces titres enregistrés auprès de l’EUIPO (ou admis à protection pour les marques internationales) au plus tard le 31 décembre 2020 restent en vigueur pour le Royaume-Uni et donneront lieu automatiquement et gratuitement à des titres britanniques préservant la protection britannique, disposant des mêmes caractéristiques et dates de dépôt, avec des variantes concernant leurs numéros d’enregistrement.
Il est précisé que les licences en vigueur à la fin de la période de transition portant sur des titres de l’Union Européenne et enregistrées auprès de l’EUIPO, s’appliqueront aux titres du Royaume-Uni équivalents obtenus, à condition d’être enregistrées auprès de l’UKIPO (office des marques britanniques) dans un délai de 12 mois à compter du 1er janvier 2021.
=> Il convient donc de vérifier les contrats de licence portant sur des titres de l’Union Européenne et de procéder, le cas échéant, à leur inscription auprès de l’UKIPO .
Concernant les titres en cours d’enregistrement au 1er janvier 2021
A partir du 1er janvier 2021, les demandes de marques ou dessins et modèles de l’Union européenne (ou partie Union Européenne des marques internationales) en cours d’enregistrement devront faire l’objet, dans un délai de 9 mois à compter de la fin de la période transitoire (30 septembre 2021), d’une formalité spécifique au Royaume-Uni pour maintenir les effets rétroactifs à la date de priorité, moyennant le paiement de taxes. C’est à dire qu’il faudra demander spécifiquement leur conversion en demandes de titre britannique équivalent.
En ce qui concerne les dessins et modèles dont l’ajournement de la publication a été demandé et qui n’ont pas été publiés avant fin décembre, ils sont considérés comme des dessins et modèles non enregistrés et leur titulaire peut demander l’enregistrement d’un dessin et modèle au Royaume Uni avant le 30 septembre 2021, sans nouvel examen.
IP TRUST vous avisera spécifiquement pour les demandes d’enregistrement dont nous assurons la gestion.