La dernière ratification tant attendue a eu lieu aujourd’hui : l’Allemagne a signé l’accord relatif à la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB).
Cette signature entérine le calendrier prévisionnel annoncé par l’Office Européen des Brevets avec l’entrée en vigueur du Brevet Unitaire et de la Juridiction des brevets au 1er juin 2023. D’ici là, s’ouvre, à compter du 1er mars 2023, une période transitoire dite de « Sunsrise » permettant l’enregistrement de la dérogation au système de la JUB des titres européens en vigueur.