Le code de la propriété industrielle a subi de profonds changements au Canada, notamment pour ce qui concerne le traitement des demandes de brevets. La plupart des changements entreront en vigueur le 3 octobre 2022.
Ces changements introduisent notamment des taxes de revendication excédentaires (au-delà de 20 revendications, 100 dollars pour chaque revendication en sus) et une procédure d’examen « continu », comme c’est la pratique aux US. Cette procédure limitera le nombre de lettres officielles émises avant la fin de l’examen, et celui-ci ne pourra se poursuivre qu’après le paiement de nouvelles taxes et le dépôt d’une demande de poursuite de procédure.
Ces changements ne s’appliqueront pas aux demandes de brevet canadien pour lesquelles une requête en examen a été déposée avant le 3 octobre 2022. Cette requête doit être déposée dans un délai de 4 ans qui suit le dépôt, ce qui est relativement long. Nous recommandons donc de demander l’examen le plus tôt possible pour les demandes qui contiennent un nombre important de revendications ou pour lesquelles une procédure complexe est possible.
Nous rappelons également qu’il est possible de bénéficier d’une procédure d’examen accélérée, et souvent simplifiée, au Canada en se basant sur une délivrance (ou une décision de délivrance) aux US. Dans le cas où vous disposez d’une également d’une demande US pour la même invention, il peut être judicieux de ne pas anticiper l’examen au Canada, et attendre ce résultat positif de délivrance US pour en tirer profit ultérieurement dans la procédure Canadienne.
Les consultants IP TRUST sont disponibles pour vous assister dans la tactique la plus judicieuse à déployer pour faire aboutir vos procédures brevets dans les meilleures conditions.