A compter du 1er avril 2023, tous les brevets européens délivrés et les demandes de brevets en instance devraient être soumis, en cas de litige (action en contrefaçon et action en nullité notamment), à la juridiction unifiée des brevets. Ce nouveau système a pour vocation de rendre des décisions centralisées pour tous les pays dans lesquels les brevets européens sont délivrés et validés. Des mesures transitoires permettent néanmoins de déroger à ce système (Voir notre article du 24 octobre 2022).

Il est notamment prévu de pouvoir soustraire un titre ou une demande de brevet EP à la compétence de cette nouvelle juridiction en procédant à une inscription de dérogation (dite « d’opt out ») pour ce titre ou cette demande. Cette inscription sera ouverte à la publication de la demande de brevet. 

En janvier 2023 devrait s’ouvrir une période de 3 mois dite « de Sunrise» pendant laquelle les titulaires et les demandeurs de brevets européens pourront procéder, s’ils le décident, à l’inscription de dérogation pour leur titres et demandes existantes. 

Compte tenu des incertitudes liées à la mise en place de ce nouveau système judiciaire, du caractère onéreux des procédures et des risques élevés de révocations conjointes dans différents pays, nous recommandons à nos clients l’enregistrement de l’Opt-out pour leurs titres européens pendant cette période de Sunrise afin de maintenir leurs brevets sous les régimes judiciaires nationaux actuels. 

Cette recommandation générale de prudence pourrait évoluer dès lors que les premières décisions auront été rendues par la JUB. Il est ainsi possible de procéder au retrait de l’inscription de cette dérogation, afin de placer à nouveau un titre dans la compétence de la juridiction unifiée des brevets. 

A votre demande, le cabinet IP TRUST peut procéder à l’inscription des dérogations pour votre portefeuille existant (ou une partie de celui-ci), en anticipation de la mise en place de la juridiction unifiée des brevets. Nous vous proposerons également, à l’annonce de la publication de vos futures demandes européennes, de procéder à ces inscriptions.

IP TRUST est à votre disposition pour vous accompagner dans ce cadre.

Elsa MARTIN TOUAUX