Le choix du pays de dépôt et les formalités de préparation de ce dépôt dans le cas des « inventions internationales »
Il est de plus en plus commun de voir les activités de R&D menées par des contributeurs répartis dans plusieurs pays et continents.
Le dépôt d’une demande de brevet issue de ces travaux collaboratifs doit nécessairement être précédé d’une analyse visant à déterminer quel peut être le pays du premier dépôt ou quelles formalités doivent être entreprises pour assurer le respect des lois nationales, notamment celles visant à la sécurité nationale.
Le non-respect de ces exigences peut affecter la validité du titre ou être sanctionné pénalement.
La situation peut être complexe, car ces législations nationales ne sont pas homogènes :
- certaines peuvent imposer des restrictions lorsque le déposant et/ou l’un des inventeurs est un résidant du pays en question : c’est le cas de la France,
- d’autres peuvent imposer des restrictions aux nationaux, indépendamment de leur pays de résidence, comme c’est le cas en Grèce,
- d’autres encore peuvent imposer des restrictions aux inventions conçues dans le pays, indépendamment de la nationalité et de la résidence du déposant et des inventeurs (c’est le cas des US, de la Russie et de la Chine notamment),
- Enfin, ces restrictions peuvent être liées à l’objet de l’invention (par exemple s’il porte sur un secret d’État en Allemagne) ou indépendant de cet objet (US).
Ainsi le premier dépôt au nom d’une entreprise française d’une demande de brevet couvrant une invention conçue aux US doit être réalisé auprès de l’USPTO pour se conformer aux règles US. Si l’objet de l’invention est sensible, il faut au préalable obtenir l’autorisation de ce dépôt étranger auprès de la DGA en France.
Alternativement, on peut choisir d’obtenir de l’USPTO une autorisation de déposer à l’étranger (FFL : foreign filing license), avant de procéder à ce dépôt en France. Une telle demande de FFL auprès de l’USPTO peut être obtenue en quelques jours.
La préparation du dépôt de la demande de brevet nécessite donc de collecter les informations relatives au lieu de conception de l’invention, à sa nature sensible, à la nationalité et au lieu de résidence des inventeurs et du déposant.
L’analyse de ces données, en les croisant avec les législations qui s’appliquent, permet de déterminer le ou les pays de premier dépôt possibles, et les éventuelles mesures préalables à prendre. Le dépôt doit être préparé en obtenant des offices des pays concernés (office du lieu de l’invention ou du pays de résidence ou d’origine de l’un des inventeurs ou du déposant) une autorisation de dépôt à l’étranger… le fameux FFL.
Le cabinet IP TRUST est à votre entière disposition pour vous recommander les démarches à engager avant le dépôt d’une demande de brevet.