La loi de finance de 2021 a prolongé de 3 ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de JEI (art.44 sexies-O A du CGI).
Si une société est créée depuis moins de 11 ans et que les dépenses de R&D représentent plus de 15% des charges fiscalement déductibles, l’entreprise bénéficie des exonérations prévues par l’article art.44 sexies-O A du CGI.
Cet allongement peut bénéficier :
- aux entreprises créées en 2013 soumises à IRPP,
- aux sociétés soumises à l’IS créées en 2013 et qui clôturent au 31/12 l’exercice social. Les sociétés créées en 2013 dont l’exercice se clôture en cours d’année ne sont pas concernées par ce prolongement du statut de JEI,
- à toutes les entreprises créées à partir de 2014 jusqu’à ce jour.
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