L’Arrangement de La Haye établit un système international — le système de La Haye — qui permet d’obtenir une protection de vos dessins et modèles simultanément dans plusieurs pays ou régions en déposant une demande unique auprès du Bureau international de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), avec un allègement des coûts et des formalités.
Actuellement, la Chine ne fait pas partie du système de La Haye et une demande nationale en Chine est nécessaire pour y bénéficier d’une protection par dessin et modèle.
La Chine ayant déposé son instrument d’adhésion le 5 février 2022 à l’Arrangement de La Haye, il sera possible, à partir du 5 mai 2022, de demander une protection dans ce pays par le biais d’un dépôt de dessin et modèle international.
Cela pourra permettre d’une part de faciliter les dépôts stratégiques dans ce pays, et d’autre part de favoriser le développement de vos activités à l’international.
Le cabinet IP TRUST est à votre entière disposition pour vous accompagner.