Toute atteinte portée à des droits privatifs tels que des brevets, marques, dessins et modèles constitue une contrefaçon qui, en droit français, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Le titulaire des droits a la charge d’apporter la preuve de la contrefaçon. Celle-ci peut être apportée via la procédure spécifique de saisie-contrefaçon.

La saisie-contrefaçon est une procédure non contradictoire. Le futur saisi n’est pas informé de la délivrance d’une ordonnance autorisant une saisie, ni du lieu dans lequel elle est autorisée. Si elle peut être anticipée dans certains cas, la saisie-contrefaçon est généralement inattendue. Elle revêt un caractère relativement déstabilisant pour celui qui la subit. Parce qu’il s’agit d’une procédure non contradictoire, la saisie-contrefaçon est donc soumise à des modalités d’application devant être strictement suivies par l’huissier en charge de la saisie et les experts accompagnant ce dernier.

La préparation d’une saisie … à ne pas négliger

La saisie-contrefaçon est le socle de l’action judiciaire qui va suivre. Il convient d’être vigilant tant dans son exécution que dans sa préparation.

La saisie se prépare de concert avec le Conseil en Propriété Industrielle, l’avocat, l’huissier mais aussi le titulaire des droits.

Il convient de définir, avec le titulaire, toutes les informations utiles pour prouver la matérialité de la contrefaçon, son origine et son étendue (identification du saisi, objet de la saisie, documents à rechercher, etc.). Le ciblage des lieux de saisies et le choix du jour de la saisi sont autant d’éléments qui conditionnent la réussite d’une saisie. Lorsque le saisi est une petite structure ou des particuliers, ne pas hésiter à procéder à d’éventuels repérages des lieux pour confirmer une activité sur le lieu ciblé mais aussi pour définir le jour pour réaliser la saisie.

Il convient également d’anticiper certaines situations ou difficultés liées aux objets à saisir mais aussi aux spécificités du domaine du saisi auxquelles l’huissier instrumentaire pourrait se trouver confronté. Les connaissances et informations dont dispose le titulaire des droits sont alors une aide précieuse.

Et si vous êtes le saisi, quelle conduite tenir ?

L’arrivée d’un huissier accompagné d’une, voire plusieurs personne(s) (un expert pour assister l’huissier dans sa description des objets contrefaisons et le cas échéant, un expert informatique, un serrurier, les forces de l’ordre, etc.) est anxiogène voire stressante.

Il faut cependant garder à l’esprit que l’huissier a pour seule mission de collecter les informations nécessaires à la preuve de la contrefaçon. Sa seule mission est de consigner ce qu’il constate, sans préjuger de la contrefaçon. Il est impartial, sans parti pris.

Sachez qu’il existe des règles de procédure qu’il convient à l’huissier mais aussi à l’expert de respecter.

En particulier, l’huissier doit remettre une copie de l’ordonnance au saisi avant que les opérations de saisie ne débutent. De manière générale :

• Prenez le temps de prendre connaissance de l’ordonnance ainsi que de la requête l’accompagnant. L’ordonnance précise les faits qui vous sont reprochés ainsi que l’étendue de la mission de l’huissier.
• Vérifier que l’ordonnance prévoit bien une saisie contrefaçon dans vos locaux.
• Prenez contact avec votre Conseil en Propriété Industrielle ou votre Avocat avant que ne débute l’opération de saisie.

De même, l’étendue de la mission de l’huissier est délimitée par les termes de l’ordonnance. L’huissier ne doit pas intervenir au-delà. L’huissier ne dispose par ailleurs d’aucun pouvoir d’enquête ni d’interpellation ! Aussi, s’il vous appartient de ne pas faire obstruction aux demandes de l’huissier, vous pouvez en revanche refuser toute demande qui ne rentrerait pas dans le champ de sa mission.

L’expert qui accompagne l’huissier instrumentaire assiste celui-ci dans l’analyse technique des pièces à décrire ou à saisir. Il s’agit en général du Conseil en Propriété Industriel (CPI) du titulaire des droits ayant requis la saisie. Le CPI ne doit pas se substituer à l’huissier. Il ne doit pas parler en lieu et place de l’huissier sauf sollicitation de ce dernier. S’il intervient à la demande de ce dernier, les observations et descriptions de l’expert doivent être rapportées comme telles.

Nous vous engageons donc, lors de l’opération de saisie, à rester vigilant sur les échanges entre l’huissier et l’expert et sur les constatations et descriptions rapportées dans le procès-verbal, et à demander de rectifier ou de consigner tout élément jugé inexact.

Derniers conseils :

• Ne pas faire obstruction aux demandes de l’huissier ne signifie pas collaborer avec celui-ci. Vous n’avez pas à présenter spontanément tous les éléments qui seraient en lien avec les faits qui vous sont reprochés. Laissez l’huissier instrumentaire travailler J
• N’hésitez pas à demander à l’huissier de placer sous scellés toutes pièces saisies dès lors que les pièces saisies sont des pièces confidentielles et/ou sensibles ou lorsque vous considérez que les pièces en question relèvent du secret des affaires ou sont sans lien avec la contrefaçon.

Maryse Dulout