L’adoption prochaine courant 2018 (ou début 2019) du « paquet marques » introduit plusieurs changements dans la procédure d’opposition des marques en France.
En voici quelques unes :
- il sera possible de faire opposition sur la base d’une dénomination sociale
- il sera possible (comme c’est déjà le cas dans les procédures d’oppositions devant l’EUIPO pour les marques de l’Union européenne) d’invoquer plusieurs droits à l’appui de son opposition : plusieurs marques antérieures par exemple
- création d’une chambre d’annulation et de déchéance de l’INPI (il sera possible devant cette chambre de demander l’annulation d’une marque (à l’instar de ce qui existe déjà devant l’EUIPO), ou la déchéance des droits attachés à celle-ci
Le recours des décisions de cette chambre d’annulation se feront devant les Cours d’appel compétentes (10) avec effet dévolutif et suspensif, et l’on pourra devant celles -ci produire de nouvelles pièces.
Il pourra donc y avoir un réexamen complet du dossier.
- il sera possible de faire des commentaires sur les preuves d’usage communiquées (ce n’est pas possible à l’heure actuelle).
Sébastien Lepère