Le site officiel de la juridiction unifiée du brevet européen a annoncé le 5 décembre dernier le report du calendrier de sa mise en place.

Ce report est justifié par le besoin de donner plus de temps de préparation aux utilisateurs, notamment pour ce qui concerne l’acquisition des moyens matériels requis pour accéder de manière sécurisée au système de gestion (CMS).

Selon le nouveau calendrier, la période de « sunrise » pendant laquelle il sera possible de se soustraire à la compétence de cette nouvelle juridiction démarrera au 1^er mars 2023, et l’ouverture de la juridiction au 1^erjuin 2023.

Le cabinet IP TRUST vous accompagne dans le nouveau contexte juridique créé par l’introduction en 2023 de cette juridiction unifiée et du brevet unitaire, qui vont bousculer les pratiques établies. N’hésitez à nous contacter pour toute question à ce sujet.