Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE « BEPS » (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité des inventions seulement dans le cas où la brevetabilité a été certifiée par l’INPI.
Concrètement, personne ne connaît à ce jour les modalités prévues pour obtenir une telle « certification ». Nous vous informerons lorsque les éléments détaillés seront connus mais à priori il apparaît que les conditions anciennes pour lesquelles un avis de CPI suffisait risque de ne plus suffire et selon le texte : l’INPI devra valider cette éligibilité.