Transposition du « Paquet marque » en droit français
Les textes réglementaires (ordonnance et décret) permettant la transposition en droit interne de la Directive UE 2015/2436 du Parlement européen sur les marques sont attendus de manière imminente.
Parmi les principaux changements, mais non exhaustifs, il convient de noter les points suivants :
- les droits opposables à l’encontre d’une demande de marque seront étendus aux nom de domaine, aux noms commerciaux, aux enseignes (liste non exhaustive), et il sera possible d’invoquer plusieurs droits de marque.
- les modalités de recours contre les décisions du Directeur général de l’INPI ont été réformés.
- la répartition de compétence entre L’INPI et le TGI a été clairement établie.L’INPI est désormais seul compétent pour connaitre des demandes en déchéance de marque formées à titre principal pour tous motifs.L’INPI est aussi compétent pour statuer sur les demandes en nullité de marque formées à titre principal lorsqu’elles sont exclusivement basées sur :
- des motifs absolus de refus
- des motifs relatifs dus à l’existence de droits antérieurs (atteinte à un signe distinctif antérieur) Paquet marques.
Les TGI spécialisés restent compétents de façon exclusive, pour connaitre des demandes en nullité de marque formées à titre principal, lorsqu’elles sont fondées sur au moins un motif tiré de l’atteinte aux droits d’auteur, aux droits résultants d’un dessin ou modèle protégé, ou aux droits de la personnalité d’un tiers ; idem lorsqu’une telle demande est connexe à une autre action telle qu’une action en contrefaçon, concurrence déloyale ou contractuelle.
- Seule l’utilisation effective de la marque pour désigner des produits et services peut être constitutive d’un acte de contrefaçon. Le simple dépôt à titre de marque n’est pas un acte de contrefaçon.
Les dispositions de l’ordonnance et de son décret d’application entreront en vigueur au lendemain du jour de la publication de l’ordonnance, sauf les dispositions relatives aux procédures en déchéance et en nullité, qui n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020, pour permettre à l’INPI de s’organiser matériellement et humainement du fait de ces nouvelles procédures qui lui sont dévolues.