[:fr]Une des questions fréquemment posée concerne la TVA et son application aux opérations réalisées sur les brevets. Les cessions et licences de brevets ou de savoir-faire technique sont des opérations normalement soumises à la TVA.

Toutefois, ne pas soumises à la TVA :

• des opérations effectuées par des personnes physiques bénéficiant de la franchise en base de TVA,
• des apports en société de brevets, ou d’inventions non brevetées dans le cadre de l’apport de l’ensemble d’un fonds de commerce,
• des apports purs et simples en société de procédés de fabrication non brevetables,
• et enfin des cessions de savoir-faire technique pour lesquelles le droit d’enregistrement des cessions de fonds de commerce est exigible.

Attention, une indemnité afférente à un contrat de cession ou de licence d’invention est soumise à la TVA si elle est la contrepartie d’une prestation de services individualisée. Les cessions et les licences de brevets ou d’inventions non brevetées sont soumises à la TVA au taux de droit commun, la TVA étant exigible du seul fait de sa facturation.

Si vous oubliez la TVA sur une facture, le prix fixé est présumé comprendre le montant de la TVA due. L’inventeur qui pense facturer 1000€ va n’avoir en fait cédé qu’au montant de 800€ s’il n’est pas indiqué que le montant de 1000€ est le montant HT. Les cessions et les licences d’inventions suivent le régime des prestations de services.

Alain Kaiser[:]