Le statut de « small entity » est accordé aux déposants qui sont des inventeurs indépendants, aux petites entreprises, et aux organisations à but non lucratif. il donne droit, pour les dépôts de brevets et de marques aux US, à une réduction de 50% sur les taxes. Pour bénéficier de ce statut, une déclaration doit être présentée à l’USPTO et celle-ci reste valable jusqu’a ce qu’un changement soit déclaré. En effet, en cas de concession de licence, de cession ou de signature d’un contrat à ces fins, le déposant n’est plus considéré comme une « small entity ».

Ceci n’est pas anodin car maintenir ce statut lorsque les conditions ne sont plus remplies peut rendre le brevet inopposable!

Voilà pourquoi il est important de mettre à jour le statut de déposant de vos brevets et marques aux US.

Elsa Martin-Touaux