L’introduction du brevet unitaire devrait intervenir au printemps 2023. Le Président de l’Office Européen (« OEB ») des brevets a récemment mis en place des dispositions permettant aux demandeurs de requérir un report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une intention de délivrance émise par l’OEB.

Néanmoins, ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2023, ne seront applicables que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles le demandeur n’a pas encore donné son accord sur ce texte sur la base duquel l’OEB envisage de délivrer un brevet européen.

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