Pour rappel, le règlement d’exécution de la CBE a été modifié en juin 2017 de sorte à exclure de la brevetabilité les plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique (voir notre Newsletter de Décembre 2017). Cette question semblait réglée.  Or,…

Aux États-Unis, une vente, même secrète, peut s’opposer à la nouveauté d’une invention. En effet, dans sa décision du 22 janvier 2019, la Cour suprême des États-Unis répond à la question suivante : « Est-ce que, en vertu de l’America Invents Act (AIA),…

L’intelligence artificielle investit petit à petit tous les domaines de notre vie personnelle et professionnelle et ce n’est assurément qu’un début! Le domaine des biotech n’échappe pas à ce phénomène avec peut-être pour particularité ke fait qu’il combine des données…

  Quelques statistiques sur la PI à avoir en tête : Nombre de dépôts de brevets en environ France 16 000 / an ➙ Nombre de dépôts de marques en environ France 95 000 / an ➚ Nombre de dépôts de D&M en…

Depuis le 1er  janvier 2019, un nouveau régime d’imposition des profits tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou de tout actif incorporel assimilé s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date et à condition que la…

Vous avez constaté lors d’un salon professionnel qu’un concurrent copie votre dessin et modèle, votre marque ou votre produit breveté, que pouvez-vous faire ? En Chine, il est nécessaire pour entamer des procédures judiciaires de remplir un certain nombre d’obligations administratives…

Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…

En comptabilité française, la PI est traitée comme une dépense immédiate, les dépenses peuvent être, soit passées en charges, soit à l’actif du bilan en IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. Ces immobilisations sont évaluées à leur coût historique. Par conséquent, la valeur réelle…

Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE « BEPS » (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité…

Le maintien en vigueur d’une demande de brevet nécessite impérativement le paiement de redevances dans des délais imposés par les Offices Nationaux pour une période de 20 ans maximum. Dans la plupart des cas, ces redevances sont annuelles (annuités). Si…