La loi de finance 2019 prévoit de supprimer l’imputation des déficits subis par les inventeurs indépendants qui proviennent des frais de prise et de maintenance des brevets ou des certificats d’utilité, ceci à compter du 1er janvier 2020, pour les…

Les trois mesures emblématiques de la loi PACTE   Le projet de loi PACTE comporte un volet concernant la propriété industrielle, qui prévoyait trois mesures emblématiques : L’introduction en France d’un « brevet provisoire » pour faciliter l’accès aux brevets…

Retour sur la décision de la cour de cassation du 31 janvier 2018. Un salarié X d’une société A, titulaire d’un brevet français pour lequel le salarié est inventeur, a été licencié suite à la liquidation judiciaire de la société….

Brevets français Contrairement aux marques, lors de la cession d’un brevet, on ne fait pas la distinction entre brevet exploité ou non exploité. Ainsi les brevets et les licences d’exploitation de brevets qui sont protégés auprès de l’INPI sont imposables…

Brevets européens en Tunisie : L’accord de validation entre l’OEB et la Tunisie en vigueur depuis le 1er décembre   Benoît Battistelli, alors Président de l’Office européen des brevets, et la Directrice générale de l’Institut national de la normalisation et…

[:fr]Le Centre d’Etude et de Prospective Stratégique a réuni une vingtaine de professionnels au Cercle de Lorraine à Bruxelles pour échanger avec Benoît Battistelli et Yann Ménière de l’OEB sur les nouvelles approches de la PI. Les représentants de grandes…

À partir de quelle date peut on en tant que dirigeant déposer au nom de la société en création ? Lors d’une création d’entreprise il est fréquent que le dirigeant souhaite prendre des mesures de protection sur des dépôts de marques…