La saisine de La Grande Chambre de recours de l’office européen des brevets de deux questions relatives à la titularité de la priorité rappelle le caractère essentiel de l’organisation de la cession du droit de priorité de votre demande de…

Depuis le 1er  janvier 2019, un nouveau régime d’imposition des profits tirés de l’exploitation ou de la cession d’un brevet ou de tout actif incorporel assimilé s’applique aux exercices ouverts à compter de cette date et à condition que la…

Depuis le 23 juin 2016 un certain nombre d’interrogations sont en discussion quant à la vie des contrats après le Brexit. Les incertitudes sont nombreuses à ce jour ; même s’il paraît évident que la validité juridique des contrats ne sera…

Les dispositions du nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de droits de PI résultant de la mise en conformité avec les recommandations de l’OCDE « BEPS » (base erosion and profit shifiting) prévoit pour les inventions brevetables non brevetées l’éligibilité…

Brevets français Contrairement aux marques, lors de la cession d’un brevet, on ne fait pas la distinction entre brevet exploité ou non exploité. Ainsi les brevets et les licences d’exploitation de brevets qui sont protégés auprès de l’INPI sont imposables…

[:fr]Une des questions fréquemment posée concerne la TVA et son application aux opérations réalisées sur les brevets. Les cessions et licences de brevets ou de savoir-faire technique sont des opérations normalement soumises à la TVA.   Toutefois, ne pas soumises…