La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la possibilité d’un cumul de protection entre, d’une part,…

La Commission Européenne a publié le 25 novembre 2020 un plan d’action concernant la propriété intellectuelle

Le 10 juin dernier s’est tenue la journée mondiale pour la lutte anti-contrefaçon. En place depuis 1998, cette journée, connue également sous le nom « Gobal Anti Counterfeiting Group », a pour objectif de sensibiliser aux conséquences de la contrefaçon. Elle est…

Le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (C.I.V.B) lutte activement contre les contrefaçons (bouteilles de vins contenant un faux liquide, copies de mauvaise qualité… ). Le 4 juin dernier, l’Interprofession a obtenu pour la première fois en Chine, la condamnation…

Toute atteinte portée à des droits privatifs tels que des brevets, marques, dessins et modèles constitue une contrefaçon qui, en droit français, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le titulaire des droits a la charge d’apporter la…

Vous avez constaté lors d’un salon professionnel qu’un concurrent copie votre dessin et modèle, votre marque ou votre produit breveté, que pouvez-vous faire ? En Chine, il est nécessaire pour entamer des procédures judiciaires de remplir un certain nombre d’obligations administratives…

L’article L 511-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ». L’article L 511-3 dispose : « Un dessin ou modèle est…

En 2013, la société LOUBOUTIN avait initié une action en contrefaçon de marque à l’encontre de la société VAN HAREN SCHOENEN BV devant les tribunaux néerlandais. En effet, la société VAN HAREN commercialisait des chaussures revêtues de semelles rouges. La…

Qui ne connaît pas les couteaux de la marque Opinel – fiers représentants de l’artisanat français ? Malheureusement, et comme souvent, la rançon du succès se révèle être la contrefaçon. En effet, le couteau n°08, aujourd’hui âgé de plus de…

  Le dépôt et l’enregistrement des marques olfactives   Les directives 89/104/CEE et 2008/95/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres sur les marques, prévoient en théorie le dépôt et l’enregistrement des marques olfactives. La directive 2008/95/CE présente une…