Enfin une avancée relative à l’incertitude juridique et au devenir des marques, dessins et modèles de l’Union européenne, en vigueur, sur le territoire du Royaume Uni. En effet, après moult discussions la commission européenne vient de publier son projet d’accord…

Suite à l’article de notre newsletter de janvier 2017   Titularité des brevets CRISPR-Cas9 aux US: l’USPTO rend, en février 2017, une décision de non-interférence. Par conséquent, l’Université de Californie (Jennifer Doudna, Emmanuelle Charpentier) pourrait obtenir les droits d’utilisation de…

[:fr] Contexte La société C. avait commandé à la société M. une étude pour optimiser la motorisation d’une serrure d’hôtel afin d’en améliorer l’autonomie. Les deux sociétés ont conclu d’une part un accord de confidentialité et d’autre part un accord…

À partir de quelle date peut on en tant que dirigeant déposer au nom de la société en création ? Lors d’une création d’entreprise il est fréquent que le dirigeant souhaite prendre des mesures de protection sur des dépôts de marques…

L’opposition est une procédure administrative devant l’INPI, qui permet au titulaire d’une marque, d’empêcher l’enregistrement de demandes de marques postérieures susceptibles de porter atteinte aux droits attachés à cette marque antérieure. S’il n’est pas toujours possible aux titulaires de dénomination…