Crédit d’impôt recherche

Crédit d’impôt recherche

LE CONTENTIEUX QUI EXISTE AU NIVEAU DU CIR EST PLUS QUE SUBSTANTIEL ET CONSIDÉRABLE

Plusieurs points nécessitent pour l’assujetti d’organiser une plus grande sécurité juridique :

Les entrepreneurs ont souvent le sentiment d’un double langage, d’un côté le politique qui semble donner toutes les garanties et les avantages propres à favoriser l’innovation, de l’autre une pratique des vérificateurs extrêmement restrictive et très souvent perçue comme arbitraire. Cette situation aboutit au fait que certains contribuables peuvent se trouver piégé dans la logique de remise en cause à posteriori par un vérificateur de la subvention à l’innovation et à la recherche. Pour les entrepreneurs qui n’ont jamais pratiqué le CIR, tout semble très facile au départ et le formulaire 2069 ne semble poser aucune difficulté pour les comptables au moment des premières déclarations. C’est lors des contrôles de comptabilité que les difficultés commencent pour les entrepreneurs qui découvrent en général trop tard que certaines conditions particulières doivent être remplies. Conditions difficiles à lire dans les textes sans être un expert du CIR. Les équipes de IP TRUST en partenariat avec des avocats spécialisés en droit fiscal disposent d’une procédure particulière pour résoudre par avance et en amont ces difficultés, et notamment les question d’éligibilité évitant ainsi les déboires de certaines entreprises qui ont du être liquidées pour cause de remboursement du CIR…
En l’état actuel de la législation, la vérification de l’affectation effective à la recherche des dépenses prises en compte (par l’entreprise) pour la détermination du crédit d’impôt recherche peut être vérifiée a priori ou a posteriori par l’administration.

CONTRÔLE FISCAL

Le contrôle a posteriori régi par l’article L 45 B du Livre des procédures fiscales peut être exercé soit par l’administration fiscale, soit par le ministère de la recherche, commis par l’administration fiscale.

Le contrôle par l’administration des impôts qui au demeurant ne dispose pas a priori d’experts à même de rendre des avis justes sur les questions liées à la qualité innovante ou au critère de nouveauté de la recherche effectuée par les entreprises aboutit souvent à des remises en cause. L’entreprise doit donc préparer son dossier en qualifiant au moment du début des programmes de recherche, l’état de l’art afin de prouver le caractère nouveau de sa recherche. Seul un ingénieur brevet du domaine technique peut effectuer et valider ce caractère de nouveauté qui s’apparente aux critères retenus dans le domaine des dépôts de brevets.

En parcourant l’essentiel des décisions rendues par le Conseil d’Etat en matière de CIR, on remarque que le contentieux s’articule souvent autour des notions d’opération de recherche et celle d’amélioration substantielle et de nouveauté.

La distinction entre les opérations de recherche fondamentale, de recherche appliquée et développement expérimental, et la détermination du caractère nouveau d’une recherche n’est pas facile à établir. Le monde de la recherche scientifique est d’une étendue et d’une complexité telles que l’application littérale de dispositions légales ne permet toujours d’avoir une bonne appréhension de ce qui relève ou pas de l’innovation, et peut être source d’erreurs.

L’éligibilité des travaux déclarés au titre du CIR doit donc être validé au préalable par un spécialiste au plan technique et validé au plan juridique par un fiscaliste afin de ne pas voir les investissements réalisés dans les travaux de recherche remis en cause par la suite.

La procédure de IP TRUST permet de formuler des recommandations plus rigoureuses aux candidats au CIR en leur donnant des avis d’experts en propriété industrielle pour constituer solidement leur dossier au regard des questions d’éligibilité de leurs projets de recherche et de constitution d’état de l’art antérieur. La sécurité juridique est ainsi renforcée avec divers dispositifs proposés.