Les trois mesures emblématiques de la loi PACTE

Le projet de loi PACTE comporte un volet concernant la propriété industrielle, qui prévoyait trois mesures emblématiques :

• L’introduction en France d’un « brevet provisoire » pour faciliter l’accès aux brevets
• L’abandon du système de délivrance sans examen de fond pour une procédure calquée sur la procédure européenne, considérant que la situation actuelle conduit à un brevet « faible »
• Le prolongement de la durée des certificats d’utilité (brevet délivré sans rapport de recherche).

Les suggestions et commentaires du Comité « Innovation et Recherche » de l’IESF

Le comité « Innovation et Recherche » des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) présidé par Pierre Breesé a formulé les suggestions et commentaires suivants sur ces différentes propositions :

► La création d’une nouvelle procédure nationale de type « brevet flash » risque d’encourager les inventeurs à se contenter de dépôts de médiocre qualité ;

Le comité estime que les dispositions de l’article 612-2 du Code de la propriété intellectuelle offrent déjà la possibilité de procéder à un dépôt d’urgence similaire à une demande « provisional » américaine.

► La France avait fait le choix d’une procédure d’examen et de délivrance simplifiée et peu coûteuse, complémentaire de la procédure européenne plus exigeante et coûteuse ;

Si un renforcement de cette procédure française était jugé indispensable, le comité estime que la voie la plus raisonnable serait d’introduire une procédure d’opposition, plutôt que d’introduire un examen de fond qui reviendrait à reproduire la procédure de l’Office européen des brevets et augmenterait significativement le coût de fonctionnement de l’INPI.

► Le comité Innovation en outre deux mesures additionnelles :

1. Encourager la voie de la médiation : le comité se proposant de participer à la mobilisation de la communauté des ingénieurs et scientifiques pour susciter des vocations de médiateurs.
2. Renforcer la sensibilisation des élèves ingénieurs : le comité se proposant de participer à une telle démarche par des outils pédagogiques éprouvés.

Ces propositions ont permis des échanges intéressants et constructifs avec de nombreux parlementaires qui souvent découvraient le sujet assez technique, et ont été complété par cinq propositions d’amendements qui seront soutenus par plusieurs députés :

• Suppression de la disposition du projet de loi PACTE concernant la prolongation à 10 ans du certificat d’utilité, qui conduit à une insécurité juridique d’un titre en vigueur pendant un temps long, sans que les tiers ne disposent du rapport de recherche éclairant la conformité aux critères de nouveauté et d’activité inventive
• Simplification des dispositions relatives à la coexistence d’un brevet français issu de la voie nationale et d’un brevet issu de la voie européen : « L’article L. 614-13 » est supprimé »
• Clarification de la brevetabilité dans le domaine du numérique, par l’introduction dans l’article L. 611-10 d’un alinéa ainsi rédigé : « 5. sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d’intelligence artificielle »
• Promotion de la preuve numérique : « Se trouve inséré à l’article 1358 du Code civil, un second alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’il est électronique, le moyen consiste notamment en l’usage d’un Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé répond à des conditions définies par Décret en Conseil d’Etat »
• Promotion de la médiation par un médiateur de culture technique : « L’article L. 411-1 CPI est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4° D’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. A ce titre, il procède, à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) pour les litiges ayant un caractère technique.»

Même si ces amendements ne sont pas retenus lors des débats parlementaires très « encadrés », plusieurs députés ont marqué leur intérêt à reprendre ces propositions dans le cadre d’un projet texte de loi portant sur le numérique.

Pierre Breesé